BIEN-ETRE
Quelles sont vos obligations?
Toute absence ou tout manquement à la rédaction d’une politique de bien-être au travail est sanctionné par une amende prévue par le Code pénal social. Si cette infraction a eu comme conséquence des ennuis de santé ou un accident de travail pour un des travailleurs, celle-ci est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou d’une amende pénale de 3.600€ à 36.000€ ou d’une amende administrative de 1.800€ à 18.000€.
Les services d’inspection du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale peuvent notamment intervenir sur base d’une plainte d’un travailleur, d’une organisation syndicale, ou d’une dénonciation d’un tiers.
L'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail impose aux employeurs, en concertation avec les membres de la ligne hiérarchique et les services de prévention et de protection du travail, d'établir par écrit un système dynamique de gestion des risques, un plan global de prévention quinquennal, un plan d'action annuel et un plan interne d'urgence.
Par ailleurs, différents arrêtés royaux spécifiques à des composantes du bien-être au travail donnent davantage de précisions sur les éléments à intégrer dans votre analyse de risques et votre plan global de prévention.
Citons, par exemple, l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail exigeant une analyse de risques et des mesures préventives pour éliminer les situations pouvant mener au stress ou au burn-out.
Nous pouvons également mentionner l’arrêté royal du 27 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail, requérant des mesures matérielles et organisationnelles pour prévenir les incendies, assurer la sécurité des personnes et faciliter l’intervention des services de secours.
Notre formation dédiée au bien-être au travail vous aide dans vos démarches: outil d'analyse de risques OiRA Horeca, registre de bien-être au travail compilant les documents indispensables au regard de la législation, etc.